Conditions généralesd'utilisation.

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'application Graya, du site graya.app et des services associés (ci-après collectivement les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations respectifs de Graya et de toute personne accédant aux Services (ci-après l'« Utilisateur »).

En téléchargeant, en installant, en créant un compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Cette acceptation a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément à la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Les présentes CGU sont également régies, en tant que de besoin, par la Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation et par les Actes uniformes pris en application du Traité de l'OHADA.

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser les Services.

2. Définitions

• Application — l'application mobile Graya disponible sur les plateformes de téléchargement (App Store, Google Play).
• Compte — l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services.
• Partenaire — tout commerçant (restaurant, boulangerie, primeur, supérette, etc.) ayant souscrit aux services Graya pour proposer des Paniers à la vente.
• Panier — lot de produits alimentaires invendus mais consommables, proposé par un Partenaire à prix réduit via l'Application, dont le contenu exact est généralement aléatoire.
• Commande — la réservation par l'Utilisateur d'un Panier auprès d'un Partenaire via l'Application.
• Services — l'ensemble des fonctionnalités proposées par Graya à travers l'Application et le site.

3. Description des Services

Graya édite une plateforme technologique qui met en relation des commerçants partenaires disposant de denrées alimentaires invendues mais consommables avec des Utilisateurs souhaitant les acquérir à prix réduit. À ce titre, Graya agit en qualité d'intermédiaire technique et ne devient à aucun moment propriétaire des produits alimentaires concernés.

Les Services permettent à l'Utilisateur de :

• Découvrir les Partenaires proposant des Paniers à proximité de sa localisation.
• Consulter le créneau de retrait, la fourchette de prix et la description indicative du Panier.
• Réserver et payer un Panier en ligne via les moyens de paiement proposés.
• Se rendre chez le Partenaire pour récupérer son Panier dans le créneau imparti.
• Évaluer son expérience et signaler tout dysfonctionnement.

4. Conditions d'éligibilité

L'utilisation des Services est réservée aux personnes :

• Âgées d'au moins 18 ans, ou âgées de 16 à 18 ans avec l'autorisation expresse de leur représentant légal.
• Disposant de la capacité juridique de contracter au sens du droit ivoirien.
• Agissant à des fins exclusivement personnelles et non commerciales.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions doit s'abstenir de créer un compte. Graya se réserve le droit de demander tout justificatif et de suspendre ou clôturer un compte non conforme.

Les Services sont, à ce stade, principalement destinés aux Utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire. Leur disponibilité géographique peut évoluer et certaines fonctionnalités peuvent être restreintes en fonction de la couverture de nos Partenaires.

5. Inscription et compte Utilisateur

• L'accès à certains Services nécessite la création d'un compte personnel.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation des Services.
• Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Toute utilisation suspecte (perte, vol, accès non autorisé) doit être signalée sans délai à hello@graya.app.
• Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif à la fois, sauf accord exprès de Graya.

6. Nature spécifique des Paniers anti-gaspillage

L'Utilisateur reconnaît expressément que les Paniers proposés sur Graya sont, par nature, des produits invendus du jour destinés à être sauvés du gaspillage. Cette nature implique des spécificités importantes que l'Utilisateur accepte en validant sa Commande :

• Contenu aléatoire — le contenu exact d'un Panier n'est pas connu à l'avance et dépend de la production effective du Partenaire le jour du retrait. Seule une description indicative (catégorie, fourchette de valeur) est communiquée.
• Dates de consommation — les produits peuvent être proches de leur date limite de consommation (DLC) ou de leur date de durabilité minimale (DDM). L'Utilisateur s'engage à les consommer rapidement après le retrait, conformément aux indications portées sur les emballages.
• Allergènes et régimes alimentaires — il appartient à l'Utilisateur de s'informer auprès du Partenaire, lors du retrait, de la présence éventuelle d'allergènes ou d'ingrédients incompatibles avec son régime alimentaire. Graya, en sa qualité d'intermédiaire, ne saurait être tenu responsable d'une réaction allergique ou d'une intolérance alimentaire.
• Quantités limitées — les Paniers sont disponibles en quantités limitées définies chaque jour par le Partenaire et peuvent ne plus être disponibles à tout moment.

7. Commande, prix et paiement

7.1 Processus de Commande

La Commande s'effectue depuis l'Application en plusieurs étapes : sélection du Panier, vérification du créneau de retrait, validation des informations, paiement et confirmation. La confirmation de Commande, transmise par notification ou e-mail, vaut formation du contrat entre l'Utilisateur et le Partenaire, Graya intervenant comme intermédiaire technique.

7.2 Prix

Les prix des Paniers sont fixés librement par les Partenaires et exprimés en F CFA, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Des frais de service ou de mise en relation peuvent être ajoutés et sont indiqués de manière transparente avant la validation finale.

7.3 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la Commande, via les moyens de paiement proposés par l'Application : Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money, Wave), carte bancaire et tout autre moyen qui pourrait être ajouté ultérieurement. Les transactions sont opérées par des prestataires de services de paiement agréés au regard de la Loi uniforme UEMOA et de l'Instruction BCEAO n° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les émetteurs de monnaie électronique. Graya ne stocke jamais les données complètes de carte bancaire ; celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement dans le respect des standards de sécurité applicables (notamment PCI-DSS).

Graya peut être amené à procéder à des vérifications complémentaires d'identité ou de provenance des fonds, conformément à ses obligations issues de l'Ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LCB-FT).

7.4 Facturation

Une preuve de paiement et un récapitulatif de Commande sont mis à disposition de l'Utilisateur dans son compte. Sur demande adressée à hello@graya.app, une facture détaillée peut être émise.

8. Retrait du Panier

• L'Utilisateur récupère son Panier directement auprès du Partenaire, dans le créneau horaire indiqué lors de la Commande.
• Un code de retrait ou un QR code généré dans l'Application doit être présenté au Partenaire pour validation du retrait.
• En cas de retard ou de non-présentation dans le créneau imparti, le Partenaire n'est pas tenu de conserver le Panier au-delà de ce créneau et aucun remboursement ne peut être exigé de ce fait.
• L'Utilisateur est invité à vérifier le contenu de son Panier au moment du retrait et à signaler immédiatement au Partenaire toute anomalie visible (produit manquant, emballage détérioré).
• Lorsqu'un service de livraison est proposé par un Partenaire, les conditions et frais associés sont indiqués dans l'Application avant la validation de la Commande.

9. Annulation et remboursement

Compte tenu de la nature périssable des Paniers et de leur vocation à éviter le gaspillage, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas, conformément aux dispositions de la Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, qui en excluent expressément les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La réservation est ferme et définitive dès validation du paiement.

Toutefois :

• Annulation par l'Utilisateur — toute annulation effectuée plus de 2 heures avant le début du créneau de retrait donne lieu à un remboursement intégral. Au-delà, aucune annulation n'est possible.
• Annulation par le Partenaire — si un Partenaire se trouve dans l'impossibilité d'honorer une Commande, l'Utilisateur en est informé sans délai par l'Application et bénéficie d'un remboursement intégral. Graya peut proposer un Panier équivalent à titre de substitution.
• Anomalie constatée — en cas de produit manifestement impropre à la consommation au moment du retrait, l'Utilisateur peut signaler le litige depuis l'Application dans un délai de 24 heures. Après examen, un remboursement total ou partiel pourra être effectué.

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable n'excédant pas 14 jours.

10. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU.
• Ne pas porter atteinte aux droits de Graya, des Partenaires ou des autres Utilisateurs.
• Ne pas chercher à contourner les dispositifs de sécurité, à introduire un logiciel malveillant ou à perturber le fonctionnement des Services.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser un faux nom.
• Ne pas publier de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la dignité d'autrui.
• Ne pas utiliser les Services à des fins de revente, de spéculation ou en violation de la réglementation applicable.

11. Responsabilité de Graya

Graya agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La responsabilité de la qualité, de la fraîcheur, de la salubrité, de la conformité et de la sécurité des produits alimentaires composant les Paniers incombe exclusivement aux Partenaires, qui en sont les vendeurs.

Graya met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services. L'Application peut néanmoins faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

La responsabilité de Graya, lorsqu'elle est engagée, est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des Commandes payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance ou préjudices d'image sont expressément exclus.

L'Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son appareil et de sa connexion avec l'Application, ainsi que des coûts associés à son accès aux Services (forfait Internet, batterie, etc.).

Le service de paiement est opéré par des prestataires de services de paiement agréés et par les opérateurs de monnaie électronique (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money). Graya ne peut être tenu responsable d'une défaillance, d'une indisponibilité, d'un retard, d'un rejet de transaction ou d'une erreur de débit imputable à ces prestataires ou opérateurs. En cas de litige relatif à un paiement, l'Utilisateur dispose, en sus de notre service client, des voies de recours offertes par son opérateur ou sa banque.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application et le site graya.app — incluant notamment la marque « Graya », les logos, les chartes graphiques, les textes, illustrations, photographies, sons, interfaces, bases de données et codes sources — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à OMEGA INNOVATIONS ou à ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Graya, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

13. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette politique précise les données collectées, leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et les droits que l'Utilisateur peut exercer conformément à la Loi ivoirienne n° 2013-450 et, le cas échéant, au RGPD.

14. Modification des CGU et des Services

Graya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l'évolution des Services, du cadre réglementaire ou des usages. La version applicable est celle publiée sur le site graya.app et accessible depuis l'Application à la date d'utilisation des Services.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par tout moyen approprié (notification dans l'Application, e-mail, bandeau d'information) au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation des Services après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l'Application ou en écrivant à hello@graya.app. La résiliation prend effet à la clôture du compte et n'affecte pas les Commandes en cours, qui demeurent soumises aux présentes CGU jusqu'à leur exécution complète.

Graya peut suspendre temporairement ou résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de suspicion de fraude, d'usage abusif des Services, de comportement contraire aux bonnes mœurs envers un Partenaire ou un autre Utilisateur, ou en cas de suspicion d'activités liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à la prolifération des armes de destruction massive (Ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023).

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations causé par un cas de force majeure, tel que défini par le droit ivoirien et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme tels : les catastrophes naturelles, conflits armés, troubles civils, grèves générales, pandémies, mesures gouvernementales, défaillances ou interruptions prolongées des réseaux de télécommunications, coupures d'électricité, indisponibilité des opérateurs Mobile Money ou des infrastructures interbancaires, et cyberattaques majeures.

17. Nullité partielle et tolérance

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition légale ou d'une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leur plein effet.

Le fait pour Graya de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, sans préjudice de l'application de règles d'ordre public protégeant les consommateurs résidant dans d'autres juridictions.

En cas de différend entre l'Utilisateur et Graya, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable. L'Utilisateur est invité à adresser une réclamation détaillée à hello@graya.app. Graya s'engage à apporter une première réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception.

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGU sera soumis à la compétence des tribunaux compétents d'Abidjan, sans préjudice du droit de l'Utilisateur consommateur de saisir, conformément aux règles d'ordre public applicables, la juridiction de son lieu de résidence.

19. Confiance, modération et signalements

Graya s'engage à maintenir une plateforme de confiance entre Utilisateurs et Partenaires. Les Partenaires s'engagent contractuellement à ne proposer aucun produit impropre à la consommation et à respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire. Graya effectue des contrôles ponctuels et peut, à tout moment, suspendre ou exclure un Partenaire en cas de manquement avéré.

Tout Utilisateur peut signaler un produit, un Partenaire ou un comportement inapproprié depuis l'Application ou en écrivant à hello@graya.app. Les signalements font l'objet d'un examen diligent et peuvent donner lieu, selon leur gravité, à un avertissement, à la suspension temporaire ou à l'exclusion définitive du Partenaire concerné, sans préjudice des poursuites légales applicables.

Les évaluations et avis publiés par les Utilisateurs doivent être sincères, mesurés et exempts de propos illicites, injurieux ou discriminatoires. Graya se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu contraire à ces principes ou aux présentes CGU.

20. Cession du contrat

Graya peut librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGU à toute société affiliée, à un repreneur ou dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs. L'Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié et pourra, s'il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le cessionnaire, clôturer son compte sans frais.

21. Nous contacter

Pour toute question, suggestion ou réclamation concernant les présentes CGU ou l'utilisation des Services, l'Utilisateur peut écrire à :

hello@graya.app
OMEGA INNOVATIONS — Cocody Riviera Faya Laurier 9, près du Collège Henri, Abidjan, Côte d'Ivoire
Téléphone : +225 07 47 42 91 10